Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au III ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon la même procédure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la person...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de déterminer » ; les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; les mots : « défini par le décret mentionné ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ». III. – En conséquenc...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seules personnes mentionnées à l’article 8‑1 don...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...

I. – 1° Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeux définie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autorité nationale des jeux. 2° Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise d...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...