Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1^er...

L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l’objectif, en cohérence avec les travaux européens, de développement de l’identité numérique pour les Français dans les prochaines années. ...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , lorsque cela est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » les mots : « dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ». Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. – » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adoptés » le mot : « élaborés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et d’organisation d’une communication unifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités comp...

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.