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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS549 (Adopté)
Sous-amendements associés : CS951 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 bis
L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement.
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