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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS835 (Adopté)

Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 28

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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