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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1563 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

22/05/2024 — Amendement N° 1562 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt.

22/05/2024 — Amendement N° 1561 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1560 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

À l’alinéa 7, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a aucune propriété curative ou préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/05/2024 — Amendement N° 1559 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

22/05/2024 — Amendement N° 1558 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.

22/05/2024 — Amendement N° 1557 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8 et 9, l'article 10 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

22/05/2024 — Amendement N° 1556 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente l...

22/05/2024 — Amendement N° 1555 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

22/05/2024 — Amendement N° 1554 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de deux mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.

22/05/2024 — Amendement N° 1553 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit des articles 7 et 8, l'article 9 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

22/05/2024 — Amendement N° 1552 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale » les mots : « exécuter le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1551 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’ac...

22/05/2024 — Amendement N° 1550 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable.

22/05/2024 — Amendement N° 1549 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.

22/05/2024 — Amendement N° 1548 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.

22/05/2024 — Amendement N° 1547 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

22/05/2024 — Amendement N° 1546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les réponses précipitées.

22/05/2024 — Amendement N° 1545 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles des personnes faisant l'objet d'une...

22/05/2024 — Amendement N° 1544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « dont il doit obtenir l’accord ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. » Exposé sommaire : Il s'agit de protég...