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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1556 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin.
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne sont pas applicables au présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire appel à un psychiatre lorsque sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient.
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