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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1557 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 187 276 397 774 1075 2018 3371 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 2634

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans l'esprit de l'article 7,8 et 9, l'article 10 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

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