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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1583 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent ...

22/05/2024 — Amendement N° 1582 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

22/05/2024 — Amendement N° 1581 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.

22/05/2024 — Amendement N° 1580 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

22/05/2024 — Amendement N° 1579 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

22/05/2024 — Amendement N° 1578 au texte N° 2634 - Avant l'article 16 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « face au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1577 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Les dispositions des articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès garanti aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que l'accès aux soins palliatifs est prioritaire sur la mise en œuvre du suicide assisté

22/05/2024 — Amendement N° 1575 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1574 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne dema...

22/05/2024 — Amendement N° 1573 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque le suicide assisté est exécuté elle n'est plus en mesure de le faire. ...

22/05/2024 — Amendement N° 1572 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peut être contestée devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque ...

22/05/2024 — Amendement N° 1571 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes.

22/05/2024 — Amendement N° 1570 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître tous les ans l'état du nombre d'euthanasie et de suicides assistés par région.

22/05/2024 — Amendement N° 1569 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux soins palliatifs sur le suicide assisté.

22/05/2024 — Amendement N° 1568 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision

22/05/2024 — Amendement N° 1567 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

22/05/2024 — Amendement N° 1566 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Kamardine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

22/05/2024 — Amendement N° 1565 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. » Exposé sommaire : Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation. L'objet de ce...

22/05/2024 — Amendement N° 1564 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification