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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1559 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 191 284 398 778 1078 2019 2286 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur.

Texte de loi N° 2634

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

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