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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1558 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 776 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 10
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »
les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.
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