Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Au deuxième alinéa, avant le mot : « les », insérer les mots : « Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qu...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 2° Pour leur proposer des... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de loca...

I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».  II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements accueillant des personnes âgées mentionn...

Après le mot : « descendants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne sont pas tenus à cette obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au parent condamné » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent. Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligati...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sans distinction de » les mots : « sur l’ensemble du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité pour permettre la mise en œuvre d’ », les mots : « . Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en oeuvre » Exposé sommaire : Amende...

Au début, ajouter les mots : « Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que les travaux autour de la refonte du financement des Ehpad sont menés en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France.