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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS712 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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