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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS715 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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