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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1398 à l'amendement N° 1381 (Adopté)
Publié le 13 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sans distinction de »
les mots :
« sur l’ensemble du ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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