Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’absence de décision de la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, une commission de conciliation organisée sous l’égide de la ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter la lutte contre l’isolement social comme nouveau domaine prioritaire d’investissement des conférences des financeurs, conformément à la disposition adoptée dans l...

À l’alinéa 38, après le mot : « notamment », insérer les mots : « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ; Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phr...

L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...

Après le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le serv...

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail » ; c) Après le mot : « bénévole », ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement le gérontopôle à la définition du programme coordonné de financement ét...

Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du départeme...

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mission des gérontopôles « Art L. 233‑7. –Il est créé dans chaque région un gérontopôle. Le gérontopôle a pour mis...

Après la seconde occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en faveur de l’activité physique adaptée, et ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l...

Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la...

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seu...