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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1411 à l'amendement N° 1309 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au parent condamné »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent.
Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit.
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