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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Sous-Amendement N° AS742 à l'amendement N° AS36 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Cristol.
Au deuxième alinéa, avant le mot :
« les »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qui commencent à être touchées par la perte d’autonomie, avec les services communaux. Si la solution proposée apparait pertinente pour renforcer la coordination entre ces services, il est nécessaire de préciser que la transmission ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées : c’est l’objet de ce sous-amendement.
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