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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS716 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la prise en compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la désignation par la loi 3DS du président du conseil départemental compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif.
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