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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS718 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12.
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