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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS717 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles respectent un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. »
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition.
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis prévoit déjà que les établissements sociaux et médicosociaux doivent respecter un cahier des charges défini au niveau national par un arrêté. Néanmoins, en dépit de cette obligation générale commune à divers établissements, « L’absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l’existence d’un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition » ont été pointés notamment au sein du rapport 2022 de l’IGAS issue de la mission sur la gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe ORPEA.
Il est donc proposé que les EHPAD respectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées.
Cette proposition est issue à la fois du rapport Libault (2019) et des recommandations du collectif de lutte contre la dénutrition. Elle s’inscrit également dans les travaux du Conseil national de la refondation « Bien Vieillir », concernant notamment la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et contribue enfin à la prévention des chutes.
Le cahier des charges pourra s’appuyer en particulier sur les préconisations de la Haute Autorité de Santé relative au diagnostic de la dénutrition des personnes âgées (HAS, 2021), celles sur la nutrition des personnes âgées du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP, 2022) et des recommandations nutritionnelles pour les personnes âgées réalisées par le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition de 2015 (GEM-RCN), suivi par la direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie et des finances. Les recommandations du GEM-RCN devront être actualisées en intégrant les préconisations de la HAS et du HCSP.
Il pourra également tenir compte des différents profils de personnes âgées (différences de régime, prise en compte des personnes dénutries etc.) et de valeurs minimales en termes de qualité (limitation du jeune nocturne inférieur à 12 heures maximum par exemple) et en termes de quantité (grammage, apport calorique et protéique).
En outre, l’amendement étend aux gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux l’obligation faite actuellement aux gestionnaires de cantines scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, l’obligation de consulter régulièrement les résidents sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Le conseil de la vie sociale pourra notamment être informé et consulté sur ce sujet.
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