Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le d...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche a...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

Après la seconde occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en faveur de l’activité physique adaptée, et ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l...

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II...

À la seconde phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « du recours aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de développement de l’ », le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « taux », insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas pro...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette injonction liste également les », les mots : « Elle dresse également la liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « il » les mots : « le médecin coordonnateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase est complétée par les mots : « , dont la fonction peut être assurée par un ou plusieurs médecins » ; ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...

À la seconde phrase, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase, après le mot : « Autonomie », insérer les mots : « de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « publics accompagnés », les mots : « personnes accompagnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

À la fin, substituer aux mots : « national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « de ressources probantes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.