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Les amendements de Laurence Cristol
Les interventions de Laurence Cristol sur ce dossier
61 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 1205 au texte N° 1070 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Cristol
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compétent ou une personne compétente », les mots : « ou une personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
