Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS714 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 11
Compléter cet article par les mots :
« de la perte d’autonomie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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