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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS713 (Adopté)
Publié le 1er avril 2023 par : Mme Cristol.
Après le mot :
« descendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne sont pas tenus à cette obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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