Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1^er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'accorder des trimestres supplémentaires aux élus locaux des communes rurales de moins de 5000 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque l...

I. – Après l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑1‑1. – Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricoles, le calcul de la retraite est déterminé en fonction des vingt-cinq meilleures années civiles aux revenus les plus avanta...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié du privé bénéficiant d’une pension d’invalidité continue de la percevoir au moment de son départ en retraite ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivan...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de ...

I. – Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. – La deuxième phrase de l’article L. 341‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « La pension de retraite ouverte au titre de l’inaptitude de l’assuré relevant du privé est calculée à partir des dix années civiles les plus avantageuses de la carrière. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’harmoniser l’attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, relatif à l'application de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et,...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

I. – Une année de mandat de maire, pour les communes de plus de 500 habitants, équivaut à une annuité dans le calcul de la pension de retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés ; 2° Au II, les mots : « fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences d’un calcul de la pension de retraite du secteur privé basée la durée d’assurance et du revenu annuel moyen des dix années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des vingt-cinq années les plus avan...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé. Si le montant de la pension de retraite du privé est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu de...