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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17052 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de cette durée totale de carrière, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« Pour les personnes ayant débuté leur carrière non salariée agricole avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance dans les périodes définies dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de cette durée totale de carrière, selon les conditions inhérents à chaque régime, l’âge prévu à l’article L. 732‑18‑1 ne s’applique pas. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter une situation injuste et injustifiable qui verrait par exemple les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans se voir exiger de cotiser 44 ans, au-delà de la règle commune de 43 ans, alors même que souvent les métiers dans lesquels l’on entre tôt présente plus de caractères de pénibilité et des salaires moindres.
Le présent amendement vise à privilégier la durée de cotisation de 43 annuités plutôt que l’âge légal de départ pour ouvrir les droits à retraite.
Il participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les profondes inégalités entre systèmes qui ne se justifient pas.
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