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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15735 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, relatif à l'application de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, en modifiant le pourcentage de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint.
Une inégalité de traitement subsiste entre le secteur privé et public, cela concerne la pension de réversion.
Dans le secteur privé la pension de réversion correspond à 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint. Tandis que dans la secteur public cette pension de réversion est de 50%.
Cet amendement a pour but d'envisager la faisabilité d'une harmonisation public-privé de la pension de réversion en fixant le pourcentage à 54% dans les deux secteurs.
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