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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15486 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé. Si le montant de la pension de retraite du privé est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois à la date de la cessation de fonctions.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif aux conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé. Si le montant de la pension de retraite du privé est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de la cessation de fonctions.
Dans le secteur privé, le montant de la pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses de la carrière.
Dans la fonction publique, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de la cessation de fonctions.
Par cet amendement rapport, il s'agirait d'étudier si une convergence du secteur privé-public, concernant le calcul des retraites, serait souhaitable en appliquant le même mode de calcul de la pension de retraite du public au secteur privé, sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
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