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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15715 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences d’un calcul de la pension de retraite du secteur privé basée la durée d’assurance et du revenu annuel moyen des dix années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des vingt-cinq années les plus avantageuses de la carrière.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif aux conséquences d'un calcul de la pension de retraite du secteur privé basée la durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 10 années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des 25 années les plus avantageuses de la carrière.
Dans le secteur privé, le montant de la pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 25 années les plus avantageuses de la carrière.
Par cet amendement rapport, il s'agirait d'étudier si le calcul des retraites dans le secteur privé serait plus avantageuses au salarié (meilleure pension de retraite), s'il était basé sur la durée d'assurance et du revenu annuel moyen des 10 années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des 25 années les plus avantageuses de la carrière.
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