Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisa...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivan...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les personnes ayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation recon...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « excepté pour les personnes ayant occupé des fonctions comme membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie de droits supplémentaires, qui bénéficie...

I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat met en place une bonification de la cotisation retraite des personnes ayant occupé des fonctions comme membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que responsable associatif. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et le co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « excepté pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui bénéficient de droit supplémentaires à raison d’un trimestre de majoration par tranche de cinq années effectives de responsabilité. » Exposé sommaire : La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des ef...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place une bonification de la cotisation retraite des sapeurs-pompiers volontaires, à raison d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent articl...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée :« Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la f...

Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑24‑1. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses. L...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « a) « La première phrase de l’article L 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole, le montant de la pension de base est calculé en fonction des vingt-cinq années civiles aux revenus les plus avantageux. » ...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assuré qui dispose d’une pension de retraite relevant du régime général de sécurité sociale peut conserver son activité agricole qu’il occupe à titre secondaire lors de la ...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant ...

I.– À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la possibilité, pour les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant plus bénéficier de tout ou partie de leurs trimestres bonifiés au titre de la maternité et de l’adoption, de transférer les trimestres qu’elle ne peuvent pas utiliser à l’autre parent ...