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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19520 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Kervran, Mme Félicie Gérard, M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'accorder des trimestres supplémentaires aux élus locaux des communes rurales de moins de 5000 habitants.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'accorder des trimestres supplémentaires aux élus locaux des communes rurales de moins de 5000 habitants.
Alors que les fonctions de maire et d'élus locaux connaissent une crise de vocation majeure, l'attribution de trimestres supplémentaires aux élus locaux pourrait encourager les citoyens à s'impliquer davantage dans la vie politique locale, en comptabilisant ces trimestres dans leur droit à la retraite évitant pour certains, n'ayant pas leurs 43 annuités lors de l'âge légale de départ à la retraite, un effet de décote sur leur pension de retraite.
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