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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15728 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Girardin, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur.
L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants dans l'enseignement supérieur de pourvoir racheter leurs années d'étude à tout moment au cours de leur vie.
Actuellement, le nombre d'année d'étude supérieure pouvant être rachetées est fixé à 3 années (soit 12 trimestres), et ce rachat n'est possible que dans les 10 années suivant la fin des études.
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