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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17270 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Kervran, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot, M. Benoit.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié du privé bénéficiant d’une pension d’invalidité continue de la percevoir au moment de son départ en retraite ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient corriger une inégalité entre les fonctionnaires et les salariés du privé bénéficiant d’une pension d’invalidité au cours de leur carrière pour cause d’inaptitude. En effet, alors que les fonctionnaires peuvent cumuler pension d’invalidité et pension de retraite, ce n’est pas le cas pour les salariés du privé qui perdent le bénéfice de leur pension d’invalidité au moment de leur départ en retraite.
Cet amendement participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les profondes inégalités entre systèmes qui ne se justifient pas.
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