Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19727 (Adopté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, en matière d’entrée en vigueur, de l’extension de l’index aux entreprises de cinquante salariés et plus proposée par un autre amendement.
Au regard des contraintes s’appliquant pour les petites et moyennes entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés qui nécessitent un accompagnement spécifique et un temps de mise en place et d’appropriation de ce nouveau dispositif plus important, le Gouvernement proposera de faire entrer en vigueur cette obligation de manière progressive en laissant à ces entreprises un délai supplémentaire.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir une date d’application de l’obligation au 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.