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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19519 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Kervran, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l’âge de 67 ans.
Exposé sommaire :
Cette amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste (inférieure à 1200€ brut mensuel). Ce cumul emploi-retraite pourrait ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l'âge de 67 ans.
De cette manière les personnes percevant une pension de retraite modeste, pourront continuer de cotiser à la retraite grâce à l'activité professionnelle qu'elles continuent d'exercer. Cette activité leur ouvrant de nouveaux droits à la retraite, quelques années plus tard (par exemple, à l'âge de 67 ans) leur permettant de percevoir une meilleure pension de retraite.
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