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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15733 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L161‑17‑2 ne s’applique pas. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l’application de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas. » »
III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminées par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations une partie des périodes de service national et certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, l’âge prévu à l’article L. 732‑18‑1 ne s’applique pas. » »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'assurer, pour les carrières longues, le critère des 43 annuités de cotisation comme seul critère s'appliquant pour pouvoir bénéficier d’un taux plein au moment du départ en retraite.
Les carrières longues, définies comme les personnes ayant cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans, sont aujourd’hui peu avantagées dans la valorisation de leurs années de travail pour le droit à la retraite.
La fixation de l’âge légal à 64 ans, s’accompagne d’un allongement de carrière pour une partie de cette catégorie de travailleurs, qui en moyenne ont des métiers plus difficiles et moins bien rémunérés.
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