Amendement N° 15738 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser l'attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général.

Il s’agit de mettre sur un plan d’égalité les mêmes droits pour l’attribution de trimestres supplémentaires pour enfants entre le régime de retraite du privé et celui du public.

Selon le régime auquel elles ont cotisé, les femmes bénéficient d'attribution de trimestres de retraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestres de retraite accordés ne sont pas les mêmes selon que la femme travaille dans le secteur public ou le privé.

Il est nécessaire de permettre un alignement sur le régime général. C’est une question de justice et d’équité qui vise aussi à mettre fin au régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants. En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsqu’il existe un droit à un avantage relatif aux enfants dans le régime de base et un régime spécial cet avantage est accordé en priorité par le régime de la fonction publique.

En conséquence, avec l'augmentation de l'âge légal de départ prévu dans le présent projet de loi, certaines femmes devront se maintenir en emploi, afin de palier à la décote qu'elles auront subi en travaillant dans le public plutôt que dans le privé et/ou si elles ont été lésée en passant du public au privé au cours de leur carrière.