Discussion d'une proposition de loi

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que la concertation puisse se faire à distance pour les besoins d’une évaluation fine et complète.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière » les mots : « régulière depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que c...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, de proposer au patient un temps d’échang...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à mettre en place des « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des propositions du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement en décembre 2023. Ces nouvelles structures viendront s’ajouter aux structures existantes – Ehpad, Unités de soins palliatifs, Équipes mobil...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement confie à la HAS une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Il en évalue également le coût budgétaire. Exposé sommaire : L’off...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Exposé sommaire : Plusieurs députés ont déposé des amendements en commission afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir disproportionné, notamment compte tenu de leur objet partisan ou militant. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pou...