Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1101 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1762 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.