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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1100 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »
les mots :
« régulière depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire :
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.
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