Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionn...

I. – Après l’article L. 611‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger,...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VII. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LIOT vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont rec...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’...

À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée à l’alinéa 2 est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues au premier alinéa, une carte de séjour ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifier d’une activité professionnelle salariée, une carte de séjour pluriannuel...

Au deuxième alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière, cet amendement vise à abaisser de 10 ans à 7 ans la condition de résidence qui entraîne la saisie de la co...

Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travai...

I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité admini...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifiée : a) Au début de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de pro...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À titre subsidiaire, le recours aux services de l’administration déconcentrée peut également faire l’objet d’une convention d’organisation avec le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le soutien qui sera apporté aux maires dans le cadre de leurs missions d...