Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonsc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologiques osseux aux fins de détermination de cet âge. ». Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du regroupement familial l’...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ». Exposé somma...

Au premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « maîtrise avancée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le niveau de langue exigé pour l’acquisition de la nationalité. Alors que le Sénat avait décidé d’inscrire dans la loi les niveaux de langue exigé...

Le 1° de l’article 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA. Actuellemen...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. » Exposé sommaire : L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès au titre de séjour temporaire dit « étranger malade ». Ce titre concerne l’étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d’une excepti...

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour n...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « spécialisées en fonction des zones géographiques ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LIOT demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile. Le passage au juge unique est...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que cette réunification relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer c...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en ...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des o...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la modulation de l’aide publique au développement (APD) dans un objectif de gestion des flux migratoires. La politique française d’aide au développement vise à lutter contre les inégalités mondiales et est avant tout destinée à aider et à accompagner les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il conduirait à moduler l'octroi de visas et surtout de l'aide publique au développement dans un objectif de régulation migratoire. Cet article pose des difficultés diplomatiques évidentes et n'a pas sa place dans ce texte. Moduler l'aide publique ...

A l’alinéa 42, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « renouvelée automatiquement et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par e...

I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les min...