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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 528 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement v à étendre le périmètre de l’expérimentation à 360° pour y inclure les cas où l’administration s’apprête à prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Actuellement, il arrive que des OQTF soient émises contre des étrangers qui sont arrivés régulièrement dans le territoire mais qui, faute d’avoir fait des démarches à temps, de continuer à remplir les conditions ou faute d’avoir solliciter le bon titre en fonction de leur situation, tombent dans l’irrégularité. Or, les OQTF émises sont largement inexécutées, cela accroît le « stock » de sans papiers et aggrave la situation.
Face à cette situation de blocage, il est proposé un dispositif de « rattrapage » pour l'étranger qui aurait pu prétendre à un titre de séjour. En ce sens, cet amendement prévoit :
- une extension de l'expérimentation de l'instruction à 360° de l'admission au séjour.
- concrètement, lorsque l’administration s’apprête à rendre une OQTF, elle doit d’abord vérifier si l’étranger ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour.
- dans le cas où l’étranger remplit les conditions, il peut obtenir un titre, s'il ne remplit aucune condition, alors l’OQTF est émise.
- pour protéger nos concitoyens, le bénéfice de ce dispositif ne peut pas bénéficier à l’étranger qui constitue une menace l’ordre public et qui doit être éloigné sans délai.
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