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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 545 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 8
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière.
Moduler une amende en fonction des capacités de l’auteur de l’infraction pourrait aller à l’encontre de l’objectif recherché. Une amende ne doit pas simplement réprimer, elle doit aussi avoir un effet dissuasif. La modulation selon le critère de la gravité et de l’intentionnalité suffit, tant que l’amende reste proportionnée à la répression du manquement.
Avec ce projet de loi, le Parlement ouvre une nouvelle voie de régularisation tant pour les étrangers que pour les employeurs, il est donc normal d’être en parallèle plus sévère et strict dans la sanction de ceux qui continueraient à violer le code du travail.
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