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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 529 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition actuelle d’une durée de séjour de trois mois pour l’accès à l’aide médicale d’État (AME) pour les soins les plus importants.
Lorsqu’il s’agit de soins essentiels à la santé des étrangers qui résident, même irrégulièrement sur le territoire, l’accès à l’AME doit être immédiat, en retarder l’accès ne conduit qu’à une aggravation des situations et in fine à une aggravation du coût pour l’État.
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