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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 542 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 ter B
À la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis consultatif d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir une actualisation de la liste des métiers en tension au niveau départemental après un simple « avis consultatif » d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants des chambres consulaires. Il faut a minima inclure ces acteurs des territoires dans l’établissement de la liste.
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