Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 543 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 ter
Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichet physique avec un accompagnement.
Les garanties consacrées par des décisions du Conseil d’État en 2022 vont dans le bon sens mais sont insuffisantes, ce principe doit être inscrit dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire et l’organisation des services déconcentrés.
La mise en oeuvre de téléservices par l’administration pour les demandes de titres conduit parfois à priver certains étrangers de leur droit effectif à déposer une demande de titre. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une solution de substitution aux démarches dématérialisée. Il appartiendra à l’administration, lorsqu’elle met en place une procédure numérique, d’étudier la nécessité de prévoir une voie d’accès alternative adaptée aux besoins des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.