Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 548 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 10
Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1‑1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LIOT vise à apporter une réponse concrète face au nombre, toujours plus élevé, d’OQTF (obligations de quitter le territoire français) prononcées sans être exécutées.
Actuellement, des OQTF sont émises contre des étrangers qui sont arrivés régulièrement dans le territoire mais qui, faute d'avoir fait des démarches à temps ou faute d'avoir solliciter le bon titre en fonction de leur situation, tombent dans l'irrégularité.
Face à cette situation de blocage il est proposé un dispositif de « rattrapage » pour l'étranger qui aurait pu prétendre à un titre de séjour. En ce sens, cet amendement prévoit :
- lorsque l'administration s'apprête à rendre une OQTF, qu'elle soit d'abord tenue de vérifier si l'étranger ne pourrait pas prétendre à un autre titre de séjour sur un fondement auquel il pourrait être éligible.
- dans le cas où l'étranger ne remplit aucune condition, alors l'OQTF est émise.
- pour protéger nos concitoyens, le bénéfice de ce dispositif est exclu à l'étranger qui constitue une menace l'ordre public et qui doit être éloigné sans délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.