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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 540 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée à l’alinéa 2 est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension.
La liste sera établie annuellement pour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et des représentants des chambres consulaires.
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