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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 539 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Froger, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues au premier alinéa, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli permettant le renouvellement au profit d’une carte pluriannuelle à l’issue de l’expiration de la première carte d’1 an pour l’admission exceptionnelle au séjour via métiers en tension.
En l’état actuel, lorsqu’un étranger en situation irrégulière travaille dans un métier en tension et respecte les critères fixés par le présent article 4 bis, il peut se voir proposer un carte d’1 an.
Cet amendement propose de compléter le dispositif pour sortir de leur précarité ces travailleurs : à l’expiration de cette carte d’1 an, sous réserve de toujours respecter les critères, ces étrangers pour obtenir un renouvellement sous forme d’une carte pluriannuelle.
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